Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société EasyPaces au capital de 10.000 euros dont le siège social est au 18 rue Paul Cambon Villeurbanne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 794 196 600 ci-après dénommée « EasyPaces» et d'autre part, par toute personne physique inscrite sur le site Internet www.ObjectifPass.fr, dénommée ci-après « l'utilisateur».
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à l'article L 441 – 6 du Code du Commerce et à l’article L134-1 du code de la consommation. Elles sont disponibles sur le site Internet d’EasyPaces et peuvent être consultées librement et à tout moment.
EasyPacespourra modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans avoir à en préciser le motif, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Toute modification sera mise en ligne sur le site et entrera en vigueur à compter de cette mise enligne. Cependant, seules seront opposables à l’utilisateur les conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
PRESENTATION DU SERVICE
Les services d’EasyPaces sont réservés aux particuliers.
Le site ObjectifPass (www.ObjectifPass.fr) a été conçu pour apporter à l'étudiant en PASS et LAS une aide de travail sur la base de QCM (Questionnaires à Choix Multiples) sur le modèle de ceux proposés lors du concours de la PASS. Ces QCM se font en ligne sur le site ObjectifPass.
Plus particulièrement, le Site internet (www.ObjectifPass.fr) permet aux Utilisateurs inscrits, d’effectuer des formations en ligne grâce à des séries de QCM et à des concours blancs assortis de corrections détaillées.
Le site internet permet également aux utilisateurs abonnés de poser des questions sur le forum et d’avoir accès aux questions/réponses qui restent en ligne.
Les QCM seront adaptés à la spécificité des programmes de chaque université. Cependant EasyPaces ne pourra pas être tenu responsable si exceptionnellement certains QCM étaient pour tout ou partie hors-programme pour une université donnée.
L’utilisateur renonce à toute réclamation à ce sujet. Il admet également que l’utilisation du site internet ne remplace pas les enseignements dispensés dans les universités.
L’utilisateur s'engage également à respecter les conditions générales dutilisation du site www.ObjectifPass.fr
COMMANDES-CONCLUSION DE CONTRAT EN LIGNE
L’utilisateur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement créer un compte de démonstration gratuit en fournissant les informations demandées. Toute commande se fait à partir de ce compte. Pour faire une commande à partir de ce compte il doit :
- cliquer en ligne sur le service choisi;
- confirmer sa commande après l'avoir vérifiée et accepter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation;
- choisir le mode de paiement;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
MODALITES DE PAIEMENT
Les prestations sont facturées aux prix en vigueur au moment de la commande .Le prix est exigible à la commande.
Les paiements pourront être effectués :
- par carte bancaire : ils seront réalisés par le biais du système sécurisé CM-CIC P@iement qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer).
- par chèque bancaire : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre d’EasyPaces. Il est à adresser à EasyPaces, 18 rue Paul Cambon 69100 Villeurbanne, accompagné du numéro de commande et de l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription au site. La commande sera validée à réception du chèque.
Le paiement en trois (3) fois sans frais est possible par chèque bancaire. L’utilisateur expédiera ses chèques en divisant le montant total par le nombre d’échéances et en joignant à son paiement le numéro de commande et l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription au site. La commande sera validée à réception des chèques. Le premier chèque sera encaissé dès sa réception, les suivants chaque mois suivant jusqu'à la fin des mensualités.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.
RETRACTATION
En application de l'article L 121-16 et L 121-20 du code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter sans pénalités et sans avoir à avancer de motif. Il peut exercer son droit de rétractation par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ObjectifPass.fr
GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE
Si l'utilisateur n'est pas satisfait du service, il peut à tout moment demander l'annulation et le remboursement de son abonnement sans avoir à fournir de justification. La demande est à faire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ObjectifPass.fr
L'abonnement sera alors interrompu à la réception de la demande, et l'utilisateur sera remboursé sous au maximum 30 jours de la partie non utilisée de son abonnement. Dans le cas d’un abonnement "à l'année" interrompu en décembre ou janvier, sera remboursé la différence entre le montant payé et le montant de l’abonnement pour le premier semestre. Pour les abonnements interrompus en cours de semestre, le remboursement est calculé comme suit : Si l'abonnement a été souscrit pour une durée de T jours et que la demande est faite x jours plus tard, l'utilisateur sera remboursé de (T-x)/T pourcents du montant de l'abonnement initialement payé. Pour les abonnements "à l'année" et les abonnements "au semestre" ou "au quadrimestre", la durée en jours susmentionnée est égale au nombre de jours entre la date d'abonnement et la fin de la première ou deuxième partie du concours. Aucune pénalité de remboursement ou frais de dossier ne seront déduits du remboursement.
PARRAINAGE
Des opérations de parrainage peuvent être proposées par EasyPaces pour des durées limitées, elles permettent à un utilisateur inscrit de parrainer un futur inscrit. Cela entraîne une réduction des frais d’inscription pour le nouvel inscrit et un remboursement d’une partie des frais d’inscription déjà versés pour l’utilisateur inscrit.
La réduction pour le futur inscrit et le remboursement pour l’utilisateur déjà inscrit sont conditionnées au fait que le futur inscrit remplisse le champs « Pseudonyme du parrain » avec le pseudonyme utilisé sur le site EasyPaces par l’utilisateur déjà inscrit qui souhaite le parrainer.
Le montant total du remboursement ne peut pas dépasser le montant total des frais d’inscription. En cas de parrainage multiple, le dernier versement sera d’un montant égal à la différence entre le prix payé à l’inscription et le montant total des précédents remboursements.
Le remboursement se fera par le même moyen que celui utilisé pour le paiement et dans un délai de 30 jours après l’inscription de l’étudiant parrainé.
ARCHIVAGE PREUVE
EasyPaces archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’EasyPaces seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
Pour s’inscrire, l’utilisateur devra fournir un identifiant et un mot de passe afin de pouvoir se connecter au site. Ce mot de passe est strictement confidentiel et l’utilisateur est seul responsable de sa confidentialité. Si l’utilisateur communique son mot de passe à un tiers afin que celui-ci ait accès aux services d’EasyPaces son compte pourra être désactivé de façon définitive et sans aucun dédommagement.
Si l’utilisateur constate une utilisation illicite de son mot de passe il devra en informer au plus vite EasyPaces à l’adresse : contact@ObjectifPass.fr afin qu’elle mette tout en œuvre pour faire cesser ces agissements.
DIVERS
Le défaut pour EasyPaces, d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue en aucun cas une renonciation à faire valoir ces droits.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’utilisation est annulée par décision de justice, cette décision ne sera pas de nature à remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.